Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-960 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770897
Texte parentLEGITEXT000005619305
Référencearticle 1 du décret n°95-960 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie: Décrets): 1o Dans les articles D. 55, D. 81, D. 84, D. 88, D. 89, D. 96 et D. 104 à D. 108, les mots << commission départementale >> ou << commissions départementales >> sont remplacés respectivement par les mots: << commission contentieuse >> ou: << commissions contentieuses >>. 2o L'intitulé du paragraphe 2 de la section IV est remplacé par l'intitulé suivant: << 2. - Commission contentieuse des soins gratuits >>.
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