Décret n°95-960 du 25 août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre de l'outre-mer et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 115 et L. 118 et le chapitre Ier du titre VII du livre Ier (troisième partie: Décrets);

Vu le décret du 13 juin 1912 modifié relatif au régime des déplacements des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer;

Vu le décret no 59-328 du 20 février 1959 modifié relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;

Vu le décret no 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger;

Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnes civiles à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 3;

Vu les saisines des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane respectivement en date des 20 septembre 1994, 23 septembre 1994, 4 octobre 1994 et 13 octobre 1994;

Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 3 novembre 1994;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 1994;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),