Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-960 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770900
Texte parentLEGITEXT000005619305
Référencearticle 4 du décret n°95-960 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article D. 85 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. D. 85. - Si la commission contentieuse des soins gratuits ne peut être constituée ou se trouve empêchée de fonctionner, constatation en est faite par décision du représentant de l'Etat. << Au vu de cette décision, qui doit lui être communiquée sans délai, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre désigne par arrêté, pour statuer en son lieu et place pendant la durée de l'empêchement constaté, une autre commission contentieuse des soins gratuits. >>
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