Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les articles D. 87, D. 88, D. 89 et D. 90 du même code sont modifiés comme suit: 1o A l'article D. 87, les mots: << pour chaque département, d'après l'importance du service >> sont supprimés; 2o A l'article D. 88, les mots: << du corps médical, du corps pharmaceutique ou parmi les pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115 >> sont remplacés par les mots: << du corps médical et du corps pharmaceutique. >>; 3o A l'article D. 89, les mots: << les préfets, présidents des commissions départementales des soins gratuits >> sont remplacés par les mots: << les présidents des commissions contentieuses des soins gratuits >>; 4o Le dernier alinéa de l'article D. 90 est remplacé par les dispositions suivantes: << Les membres de la commission supérieure des soins gratuits sont nommés pour cinq ans, par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. >>