Article 1 LEGIARTI000006482790
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-964 du 23 août 1995 modifiant le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1995
NatureDécret
Signé le23 août 1995
Publié le30 août 1995
Articles2 articles en vigueur
NORDEFP9501627D
IdentifiantLEGITEXT000005619316
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air, modifié par les décrets no 80-743 et no 80-744 du 18 septembre 1980 et no 83-187 du 10 mars 1983;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 mai 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006482789
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le ministre de la défense, CHARLES MILLON
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-1213 du 22 décembre 1975 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 1995).