1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-964 du 23 août 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 août 1995.
TexteDécret n°95-964 du 23 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006482789
Texte parentLEGITEXT000005619316
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