Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-962 du 29 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882676
Texte parentLEGITEXT000005619319
Référencearticle 1 du décret n°95-962 du 29 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 233-5 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit: << La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme p. 1 000 sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du même code est punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe. >>
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