Article 1 LEGIARTI000006882676
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-962 du 29 août 1995 modifiant les articles R. 233-5, R. 256 et R. 266 du code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1995
NatureDécret
Signé le29 août 1995
Publié le30 août 1995
Articles5 articles en vigueur
NOREQUS9500428D
IdentifiantLEGITEXT000005619319
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de la route;
Vu le code pénal, et notamment son article 610-1;
Vu le décret no 95-600 du 5 mai 1995;
Vu les délibérations du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 mars 1995 et du 31 juillet 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006882677
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006882678
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006882679
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 15 septembre 1995.
Article 5 LEGIARTI000006882675
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de la défense, CHARLES MILLON
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT
Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC
Textes cités liens · DILA3
Décret n°94-358 du 5 mai 1994 · modifie
Décret n°94-570 du 11 juillet 1994 · modifie
Décret n°95-600 du 5 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 1995).