Décret n°95-962 du 29 août 1995 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-962 du 29 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882678
Texte parentLEGITEXT000005619319
Référencearticle 3 du décret n°95-962 du 29 août 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - Le 7o de l'article R. 266 du code de la route tel qu'il résulte du décret du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.

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