Décret n°95-975 du 24 août 1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière;

Vu le décret no 93-101 du 19 janvier 1993 modifié relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière;

Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 2 février 1995;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,