1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-975 du 24 août 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 août 1995.
TexteDécret n°95-975 du 24 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699567
Texte parentLEGITEXT000005619324
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