Arrêté du 16 août 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 août 1995.

TexteArrêté du 16 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006448446

Texte parentLEGITEXT000005619327

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 août 1995 (version du 31 août 1995)Légifrance →

1. Aucun remboursement des frais d'alimentation n'est dû par un élève ayant reçu une solde mensuelle pour la période où il a été placé à ce régime de solde.

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