Article 1 LEGIARTI000006432216
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 août 1995 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1995
NatureArrêté
Signé le24 août 1995
Publié le1er septembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORMIPP9500839A
IdentifiantLEGITEXT000005619345
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications;
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006432214
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA2
Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 · application
Arrêté du 20 juillet 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 1995).