1. Le paiement mensuel des pensions prévu à l'article 11-I du présent décret sera mis en oeuvre par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris à compter du 1er janvier 1996 au plus tard.
Décret n°95-982 du 25 août 1995 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.
TexteDécret n°95-982 du 25 août 1995
Rattachement
Administration de la caisse de retraites.
- Section 6
- Administration de la caisse de retraites.
IdentifiantLEGIARTI000006770925
Texte parentLEGITEXT000005619347
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