Décret n°95-982 du 25 août 1995 relatif à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris et modifiant le titre et les dispositions du décret n° 68-382 du 5 avril 1968

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre de la solidarité entre les générations,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 151-1, L. 153-1, L. 161-21, L. 711-1, L. 711-11 et R. 711-1;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites;

Vu la loi du 14 janvier 1939 relative à la Réunion des théâtres lyriques nationaux;

Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra-Comique, modifié en dernier lieu par les décrets no 80-821 et no 80-822 du 16 octobre 1980;

Vu le décret no 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,