1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-982 du 25 août 1995 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.
TexteDécret n°95-982 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770911
Texte parentLEGITEXT000005619347
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