Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé, les mots << le représentant >> sont remplacés par les mots << les représentants >>.
Arrêté du 22 août 1995 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006886263
Texte parentLEGITEXT000005619355
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