Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 17 et 46;

Vu l'article 44 du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;

Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment son article 49;

Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment ses articles 20 et 53;

Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, et notamment son article 21;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports;

Après avis du Conseil national des transports,