Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports

Article (sans numéro) JORFARTI000001980902

Art. 1er. - Le h de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< h) Des représentants des entreprises de transport routier et de location de véhicules industriels exploitant des services dans le département:

<< 1o Deux représentants des entreprises de transport routier de marchandises;

<< 2o Deux représentants des entreprises de transport routier de personnes; << 3o Deux représentants des entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises. >> Le i de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:

<< i) Deux représentants des commissionnaires de transport. >> L'alinéa qui suit le i de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Chaque membre des catégories h et i est nommé dans les conditions indiquées à l'article 11 ci-après. >> Le dernier alinéa de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Dans chacune des catégories h et i, des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont nommés dans les conditions indiquées à l'article 11 ci-après. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001594800

Art. 2. - Les articles 2 à 10 de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé sont abrogés.

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 11. - Les membres, titulaires et suppléants, des catégories h et i mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont nommés par arrêté du préfet de département sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés.

<< Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de plein droit d'appartenir au comité technique départemental des transports. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent. Il en est de même en cas de décès ou de démission.

<< Les membres du comité technique départemental des transports sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres suppléants remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Le préfet met fin, par arrêté, aux fonctions des membres qui ne remplissent plus les conditions prévues par la réglementation pour siéger au comité.

<< Lorsque, pour une cause quelconque, une catégorie ou une sous-catégorie cesse momentanément d'être représentée au comité, celui-ci peut néanmoins continuer à émettre des avis sur des affaires intéressant ladite catégorie ou sous-catégorie; mention de ce défaut de représentation doit alors figurer explicitement au procès-verbal. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002174925

Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé, les mots << le représentant >> sont remplacés par les mots << les représentants >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002174926

Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé, les mots << désigné par ce dernier >> sont remplacés par les mots << désigné par arrêté du préfet du département parmi les membres du comité représentant la chambre de commerce et d'industrie. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002307141

Art. 5. - Après le troisième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes:

<< La commission des sanctions administratives se réunit à l'initiative du préfet ou de son président.

<< Devant cette commission, le représentant de l'entreprise concernée doit être mis à même de présenter ses observations sur le dossier. La commission entend, sur demande de l'intéressé ou si elle le juge utile, le représentant de l'entreprise, qui peut se faire assister ou représenter par un conseil désigné par lui ou un tiers régulièrement mandaté.

<< Le président de la commission des sanctions administratives peut décider d'entendre toute personne ou ordonner toute mesure permettant d'éclairer la commission.

<< Chaque affaire fait l'objet d'un rapport écrit. Le rapporteur peut être choisi soit parmi les membres de la commission, soit à l'extérieur. Dans ce dernier cas, il a voix consultative.

<< L'avis est notifié au préfet du département. Il est motivé. >> Au cinquième alinéa du même article, les mots: << les sous-comités >> sont remplacés par les mots: << ses différentes formations >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002174927

Art. 6. - Le directeur des transports terrestres et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.