Arrêté du 22 août 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1995.

TexteArrêté du 22 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006886260

Texte parentLEGITEXT000005619355

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 août 1995 (version du 2 septembre 1995)Légifrance →

1. Le directeur des transports terrestres et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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