Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006886264
Texte parentLEGITEXT000005619355
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé, les mots << désigné par ce dernier >> sont remplacés par les mots << désigné par arrêté du préfet du département parmi les membres du comité représentant la chambre de commerce et d'industrie. >>
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