1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1995.
TexteArrêté du 1 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731629
Texte parentLEGITEXT000005619364
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