Arrêté du 1 août 1995 modifiant l'arrêté du 11 février 1992 modifié fixant l'organisation et le programme du concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique

Le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique;

Vu l'arrêté du 11 février 1992 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique;

Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations,