Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-993 du 28 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699580
Texte parentLEGITEXT000005619371
Référencearticle 3 du décret n°95-993 du 28 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R. 712-7 du code de la santé publique, le b du 3 est remplacé par les dispositions suivantes: << b) Pour les équipements matériels lourds à l'exception des appareils de circulation sanguine extracorporelle, des cyclotrons à utilisation médicale et des appareils de destruction transpariétale des calculs; >>
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