Décret n°95-993 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment son article 24;

Vu le décret no 92-1101 du 2 octobre 1992 relatif aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique;

Vu la saisine pour avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 avril 1995;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,