1. Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-993 du 28 août 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 septembre 1995.
TexteDécret n°95-993 du 28 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699577
Texte parentLEGITEXT000005619371
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