Décret n°95-992 du 25 août 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1995.

TexteDécret n°95-992 du 25 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006480845

Texte parentLEGITEXT000005619374

Référencearticle 2 du décret n°95-992 du 25 août 1995 (version du 5 septembre 1995)Légifrance →

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