Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-990 du 4 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006366082
Texte parentLEGITEXT000005619376
Référencearticle 2 du décret n°95-990 du 4 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Aux 1 et 2, les mots: << Dans la proportion de 35 p. 100 au moins des sièges >> sont remplacés par les mots: << Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, >>. II. - Au 3, les mots: << Dans la proportion de 25 p. 100 au moins des sièges >> sont remplacés par les mots: << Pour un nombre de sièges au moins égal à 25 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, >>.
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