Article 1 LEGIARTI000006366081
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-990 du 4 septembre 1995 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1995
NatureDécret
Signé le4 septembre 1995
Publié le5 septembre 1995
Articles6 articles en vigueur
NORINTA9500269D
IdentifiantLEGITEXT000005619376
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;
Vu le décret no 95-747 du 29 mai 1995 relatif à la prorogation du mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006366082
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006366084
1. Les tableaux figurant en annexe du décret du 11 octobre 1982 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006366085
1. Les conseils économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels conseils économiques et sociaux demeurent en fonctions jusqu'à ce jour. Les nouvelles désignations prendront effet à compter de cette date.
Article 5 LEGIARTI000006366080
1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE LEGIARTI000006366086
1. Annexe non reproduite
Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 · modifie
Cité par 2 textes
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 1995).