Décret n°95-990 du 4 septembre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1995.

TexteDécret n°95-990 du 4 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006366085
Texte parentLEGITEXT000005619376
Référencearticle 4 du décret n°95-990 du 4 septembre 1995 (version du 5 septembre 1995)Légifrance →

1. Les conseils économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels conseils économiques et sociaux demeurent en fonctions jusqu'à ce jour. Les nouvelles désignations prendront effet à compter de cette date.

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