Journal officiel · Décret

Décret no 95-990 du 4 septembre 1995 modifiant le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1995

NatureDécret

Signé le4 septembre 1995

Publié le5 septembre 1995

PublicationJORF n°206 du 5 septembre 1995

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR

NORINTA9500269D

IdentifiantJORFTEXT000000737633

Référence

Décret no 95-990 du 4 septembre 1995 modifiant le décret no 82-866 du 11    octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils    économiques et sociaux régionaux, JO du 5 septembre 1995, NOR INTA9500269D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;

Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;

Vu le décret no 95-747 du 29 mai 1995 relatif à la prorogation du mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001980374

Art. 1er. - Au 2 de l'article 2 du décret du 11 octobre 1982 susvisé, les mots: << et de la Fédération de l'éducation nationale >> sont remplacés par les mots: << et de l'Union nationale des syndicats autonomes >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001594138

Art. 2. - L'article 2 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Aux 1 et 2, les mots: << Dans la proportion de 35 p. 100 au moins des sièges >> sont remplacés par les mots: << Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, >>.

II. - Au 3, les mots: << Dans la proportion de 25 p. 100 au moins des sièges >> sont remplacés par les mots: << Pour un nombre de sièges au moins égal à 25 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001980795

Art. 3. - Les tableaux figurant en annexe du décret du 11 octobre 1982 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001980796

Art. 4. - Les conseils économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels conseils économiques et sociaux demeurent en fonctions jusqu'à ce jour. Les nouvelles désignations prendront effet à compter de cette date.

Article (sans numéro) JORFARTI000001594139

Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001207764

A N N E X E

Conseil économique et social de la région Alsace

Nombre de membres: 66

(Dont 1re catégorie: 23; 2e catégorie: 23; 3e catégorie: 18; 4e catégorie:

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