Décret n°95-990 du 4 septembre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1995.

TexteDécret n°95-990 du 4 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006366084

Texte parentLEGITEXT000005619376

Référencearticle 3 du décret n°95-990 du 4 septembre 1995 (version du 5 septembre 1995)Légifrance →

1. Les tableaux figurant en annexe du décret du 11 octobre 1982 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.

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