Arrêté du 19 juillet 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1995.

TexteArrêté du 19 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553650

Texte parentLEGITEXT000005619377

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juillet 1995 (version du 5 septembre 1995)Légifrance →

1. Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques.

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