Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-277 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 1995 portant le numéro 376738,
Arrête:
1. Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques.
1. Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
2. Aux personnes :
3. - identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ;
4. - numéro de carte d'identité, de passeport ou de titre de séjour, date et lieu de délivrance ;
5. - habilitation (numéro de dossier, niveau et type d'habilitation, dates d'avis, date de péremption, date de renouvellement) ;
6. - vie professionnelle (corps ou société, fonctions) ;
7. Aux sociétés en relation avec la direction des constructions aéronautiques et aux établissements :
8. - nom de la société ou de l'établissement, adresse, domaine d'activité ;
9. - habilitation (numéro de dossier, niveau d'habilitation, dates d'avis, décision, date de péremption, date d'inspection) ;
10. - officiers ou agents de sécurité (nom, prénom, téléphone).
11. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée :
12. - pour les personnes, à une année après avoir quitté la direction des constructions aéronautiques ou la société ;
13. - pour les sociétés, à une année après la date de péremption de l'habilitation de la dernière personne de la société figurant dans le traitement.
1. Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
2. - les officiers de sécurité des établissements et de la direction des constructions aéronautiques ;
3. - les agents de sécurité des sociétés.
1. Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des officiers et agents de sécurité destinataires des informations.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des constructions aéronautiques, J. VEDEL
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 1995).