Arrêté du 19 juillet 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1995.

TexteArrêté du 19 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553651
Texte parentLEGITEXT000005619377
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juillet 1995 (version du 5 septembre 1995)Légifrance →

1. Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

2. Aux personnes :

3. - identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ;

4. - numéro de carte d'identité, de passeport ou de titre de séjour, date et lieu de délivrance ;

5. - habilitation (numéro de dossier, niveau et type d'habilitation, dates d'avis, date de péremption, date de renouvellement) ;

6. - vie professionnelle (corps ou société, fonctions) ;

7. Aux sociétés en relation avec la direction des constructions aéronautiques et aux établissements :

8. - nom de la société ou de l'établissement, adresse, domaine d'activité ;

9. - habilitation (numéro de dossier, niveau d'habilitation, dates d'avis, décision, date de péremption, date d'inspection) ;

10. - officiers ou agents de sécurité (nom, prénom, téléphone).

11. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée :

12. - pour les personnes, à une année après avoir quitté la direction des constructions aéronautiques ou la société ;

13. - pour les sociétés, à une année après la date de péremption de l'habilitation de la dernière personne de la société figurant dans le traitement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006553651, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.