Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-997 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770937
Texte parentLEGITEXT000005619383
Référencearticle 2 du décret n°95-997 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article D. 755-17 du même code, les mots: << et dans les limites prévues au troisième alinéa de l'article D. 755-24, les personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 542-1. >> sont remplacés par les mots: << et dans les limites prévues au deuxième alinéa de l'article D. 755-24, les personnes à charge entrant dans le champ d'application des articles D. 542-4 et D. 755-12. >>
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