Décret n°95-997 du 25 août 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale dans les départements d'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;

Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille, notamment son article 22;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 31 mars 1995;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 21 avril 1995;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 mars 1995;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Réunion en date du 16 mars 1995;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 23 février 1995;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 mars 1995,