Décret n°95-997 du 25 août 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1995.

TexteDécret n°95-997 du 25 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006770939

Texte parentLEGITEXT000005619383

Référencearticle 4 du décret n°95-997 du 25 août 1995 (version du 7 septembre 1995)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er avril 1995.

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