Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-997 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770938
Texte parentLEGITEXT000005619383
Référencearticle 3 du décret n°95-997 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La section 4 du chapitre 7 du titre V du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes: << Section 4 << Allocation de garde d'enfant à domicile << Art. D. 757-16. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles D. 842-1 à D. 842-5 sont applicables. >>
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