Article 1 LEGIARTI000006667248
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-998 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 septembre 1995
NatureDécret
Signé le25 août 1995
Publié le7 septembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORCOMA9500021D
IdentifiantLEGITEXT000005619384
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment son article L. 953-2;
Vu le code de l'artisanat, et notamment son article 7;
Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, et notamment son article 4;
Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983, modifié par le décret no 87-187 du 20 mars 1987 et le décret no 93-888 du 2 juillet 1993, fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006667247
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982 · application
Décret n° 83-517 du 24 juin 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 septembre 1995).