Arrêté du 21 août 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1995.

TexteArrêté du 21 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006288943

Texte parentLEGITEXT000005619390

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 août 1995 (version du 8 septembre 1995)Légifrance →

1. Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions d'Usinor Sacilor est arrêté à 6 693 196 titres, soit un montant nominal de 669 319 600 F.

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