Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor;
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 36;
Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête:
Article 1 LEGIARTI000006288941
1. Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1995 est arrêté à la somme de 25 234 360 000 F répartis comme suit :
2. 18 466 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1994 a été arrêté à 101,24 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1995 ;
3. 3 302 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1994 a été arrêté à 106,48 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1995 ;
4. 2 052 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1994 a été arrêté à 76,23 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1995 ;
5. 1 414 360 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1995 a été arrêté à 103,34 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1995 a été arrêté à 39,07 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1995.
Article 2 LEGIARTI000006288942
1. Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juillet 1995 est arrêté à la somme de 694 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100 Avril 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1995 a été arrêté à 97,93 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 juillet 1995.
Article 3 LEGIARTI000006288943
1. Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions d'Usinor Sacilor est arrêté à 6 693 196 titres, soit un montant nominal de 669 319 600 F.
Article 4 LEGIARTI000006288944
1. Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1995 est arrêté à la somme de 21,849 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,00 p. 100 12 octobre 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994, a été arrêté à 99,94 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 11 août 1995.
Article 5 LEGIARTI000006288945
1. Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1995 a été arrêté à la somme de 95,427 milliards de francs répartis comme suit :
2. Date de l'adjudication : 3 juillet 1995.
3. Durée (en semaines) : 13.
4. Montant (en MF) : 16 760.
5. Date de règlement : 6 juillet 1995.
6. Date d'échéance : 5 octobre 1995.
7. Taux postcompté (en pourcentage) : 6,63.
8. Date de l'adjudication : 3 juillet 1995.
9. Durée (en semaines) : 48.
10. Montant (en MF) : 3 356.
11. Date de règlement : 13 juillet 1995.
12. Date d'échéance : 13 juin 1996.
13. Taux postcompté (en pourcentage) : 6,37.
14. Date de l'adjudication : 10 juillet 1995.
15. Durée (en semaines) : 13.
16. Montant (en MF) : 14 134.
17. Date de règlement : 13 juillet 1995.
18. Date d'échéance : 12 octobre 1995.
19. Taux postcompté (en pourcentage) : 6,19.
20. Date de l'adjudication : 10 juillet 1995.
21. Durée (en semaines) : 26.
22. Montant (en MF) : 3 048.
23. Date de règlement : 20 juillet 1995.
24. Date d'échéance : 18 janvier 1996.
25. Taux postcompté (en pourcentage) : 5,97.
26. Date de l'adjudication : 17 juillet 1995.
27. Durée (en semaines) : 13.
28. Montant (en MF) : 12 006.
29. Date de règlement : 20 juillet 1995.
30. Date d'échéance : 19 octobre 1995.
31. Taux postcompté (en pourcentage) : 6,22.
32. Date de l'adjudication : 17 juillet 1995.
33. Durée (en semaines) : 46.
34. Montant (en MF) : 3 009.
35. Date de règlement : 27 juillet 1995.
36. Date d'échéance : 13 juin 1996.
37. Taux postcompté (en pourcentage) : 5,99.
38. Date de l'adjudication : 24 juillet 1995.
39. Durée (en semaines) : 13.
40. Montant (en MF) : 16 090.
41. Date de règlement : 27 juillet 1995.
42. Date d'échéance : 26 octobre 1995.
43. Taux postcompté (en pourcentage) : 6,10.
44. Date de l'adjudication : 24 juillet 1995.
45. Durée (en semaines) : 28.
46. Montant (en MF) : 4 343.
47. Date de règlement : 3 août 1995.
48. Date d'échéance : 15 février 1996.
49. Taux postcompté (en pourcentage) : 5,94.
Article 6 LEGIARTI000006288946
1. L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 juillet 1995, à 8 milliards de francs. En moyenne sur le mois de juillet 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 18,8 milliards de francs.
Article 7 LEGIARTI000006288940
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le chef de service, S. LEMOYNE DE FORGES
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