1. Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1995 est arrêté à la somme de 21,849 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,00 p. 100 12 octobre 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994, a été arrêté à 99,94 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 11 août 1995.
Arrêté du 21 août 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1995.
TexteArrêté du 21 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006288944
Texte parentLEGITEXT000005619390
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