Article 1 LEGIARTI000006886270
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1995
NatureArrêté
Signé le24 juillet 1995
Publié le12 septembre 1995
Articles3 articles en vigueur
NOREQUA9501195A
IdentifiantLEGITEXT000005619415
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Vula convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969; Vule code de l'aviation civile; Vul'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006886269
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE LEGIARTI000006886271
1. Annexe modificatrice.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, P. GRAFF
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 novembre 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 1995).