Référencearticle ANNEXE de l'arrêté du 24 juillet 1995 (version du 12 septembre 1995)Légifrance →
1. Annexe modificatrice.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
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