Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1005 du 5 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006489264
Texte parentLEGITEXT000005619418
Référencearticle 1 du décret n°95-1005 du 5 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 13 janvier 1947 susvisé l'article 6 bis suivant: << Art. 6 bis. - Dans des cas de circonstances exceptionnelles survenues dans les Etats de résidence des consuls, le ministre des affaires étrangères peut provisoirement conférer tout ou partie des attributions prévues aux articles 1er à 4 au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères. >>
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