Article 1 LEGIARTI000006489264
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1995
NatureDécret
Signé le5 septembre 1995
Publié le12 septembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORMAEF9510022D
IdentifiantLEGITEXT000005619418
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006489263
1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 1995).