Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 août 1995 (version du 23 octobre 2013)Légifrance →
1. Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
2. - les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
3. - les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ;
4. - les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ;
5. - les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 83 et suivants du livre des procédures fiscales ;
6. - les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.
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