Article 1 LEGIARTI000006641648
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1995 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1995
NatureArrêté
Signé le5 septembre 1995
Publié le13 septembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG9501775A
IdentifiantLEGITEXT000005619426
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la décision 95/287 CE de la Commission du 18 juillet 1995 modifiant la décision 94/474 CE concernant certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469 CEE et 90/200 CEE;
Vu le code rural, notamment les articles 275-1 et 337;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non;
Vu l'arrêté du 1er juin 1995 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006641647
1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, P. GUERIN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 1 juin 1995 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 1995).