RattachementCHAPITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006480872
Texte parentLEGITEXT000005619431
Référencearticle 16 du décret n°95-1010 du 13 septembre 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →
1. Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
2. a) Les représentants du grade de technicien d'art et du grade de technicien d'art principal exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien d'art de classe normale et de technicien d'art de classe supérieure ;
3. b) Les représentants du grade de technicien d'art en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien d'art de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien d'art en chef.
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